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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | September 2018
On August 17, 2018, the National Constituent Assembly issued a Constituent Decree for a Reform of the Value Added Tax Law (the Decree). This Decree was published in the Official Gazette of the Bolivarian Republic of Venezuela, Special Issue No 6.396, dated August 21, 2018.
Paragraph 3 of article 48 of the Organic Law on Hydrocarbons1 was revoked. Such paragraph set a general consumption tax between 30 per cent and 50 per cent of the price paid by the final consumer for each liter of hydrocarbon byproduct sold in the domestic market. Such tax should be withheld at the source and should be paid monthly to the Tax Administration.
The effective date for this Decree was set for the first day of the second calendar month following publishing in the Official Gazette, that is, from October 1, 2018.
Organic Law on Hydrocarbons, published in the Official Gazette issue Nº 38.493 dated August 4, 2006.
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